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Conditions Générales de Vente

dernière mise à jour 19 juin 2019

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par SOCIALY. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Est appelé SOCIALY ou AGENCE, la société SOCIALY, SAS au capital de 158 400 euros, dont le siège social est au 11 rue Milton, 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 531405496 RCS Paris.

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à SOCIALY par le Client en amont de tout travail réalisé.

Sont appelées PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’Agence

 

Article 1 – Services proposés par SOCIALY

SOCIALY est une agence de webmarketing et marketing dont les principaux services sont :

  • La définition de stratégies digitales et leur mise en place,
  • La création de sites web vitrine et e-commerce,
  • La définition et la mise en place de campagne de webmarketing incluant le référencement naturel et payant, l’emailing, l’inbound marketing,
  • Les études marketing sous toutes leurs formes,
  • La définition et la réalisation de campagne de communication faisant appel aux moyens de communication offline,
  • La définition et l’optimisation de campagnes médias par l’intermédiaire d’achat d’espace sur tous médias off et online.
  • L’organisation d’évènements
  • Et plus généralement, toutes prestations demandées par un Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’Agence

 

Article 2 – Agrément des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur la page internet suivante (socialy.fr/cgv). Le Client qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous les contrats de l’Agence. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’Agence. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3 – Devis ou bon de commande

L’Agence établit un devis avant toute prestation de services qui précise les travaux qui seront réalisés, leur nature et leur objet. Chaque devis doit être retourné signé du responsable habilité, daté et accompagné de la mention « bon pour accord » ainsi que du tampon du Client par email ou par courrier.

S’il s’agit d’un bon de commande émis par le Client, il sera accepté par l’Agence s’il correspond au devis émis et devra comporter les références du devis ce qui équivaudra à acceptation des Conditions Générales.

Chaque devis émis par l’Agence est valable pendant un mois à partir de sa date de création.

 

Article 4 – Collaboration

L’Agence travaille dans un esprit d’accompagnement de ses clients et toutes ses actions concourent à apporter les moyens de mener à bien ses missions pour ses clients. L’Agence ne s’engage qu’à une obligation de moyens.

L’Agence s’engage à mettre un correspondant à la disposition du client pour mener à bien le projet défini par un ou des devis. De même, l’Agence s’engage à tenir informé le Client de l’état d’avancement du projet.

 

Article 5 – Modifications et corrections sur les travaux d’un projet

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à SOCIALY l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’Agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Le Client pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni par l’Agence sous réserve de l’accord préalable de l’Agence matérialisé par un bon de commande supplétif.

Toute vague de corrections ou modifications supplémentaires donnera lieu à un devis complémentaire.

 

Article 6 – Engagements du client

Le Client mettra à la disposition de SOCIALY, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés.

Le Client garantit SOCIALY de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à SOCIALY portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, SOCIALY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client garantit l’Agence et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de SOCIALY.

Le Client ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière. Le Client s’engage notamment à comprendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informations non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.

 

Article 7 – Conditions financières et délais de paiement

En contrepartie de la bonne et complète exécution des Prestations, le Client règle, pour chaque prestation, le prix défini au devis ou au bon de commande. Un échéancier de paiement pourra également être défini au bon de commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes ; ils seront majorés du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande.

Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier. À défaut de règlement à la date prévue, l’Agence se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer des intérêts de retard au taux de 15% l’an, auxquels s’ajouteront tous frais de recouvrement éventuels. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Aucun escompte ou remise ne sera accordé pour paiement anticipé d’une facture.

Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour l’Agence. L’Agence se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la Société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, l’Agence se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Le Client ne pourra demander une indemnité à l’Agence du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

En cas d’arrêt d’un projet, quelle qu’en soit la cause, les travaux déjà effectués seront dus et l’acompte restera acquis à l’agence.

 

Article 8 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de l’Agence sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de SOCIALY.

 

Article 9 – Durée

Les Conditions Générales entreront en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande, s’appliqueront pour la durée de l’exécution de la prestation et prendront fin dès l’accomplissement de la mission confiée à SOCIALY. Les dispositions des clauses relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle continueront à s’appliquer après la fin de la relation contractuelle.

 

Article 10 – Dispositions diverses sur des prestations informatiques

Noms de domaine
Le Client demeure seul responsable de son choix du nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par des tiers et seul responsable vis-à-vis de ces tiers. Le Client dégagera l’Agence de toute responsabilité relative en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers à l’encontre à quelque titre que ce soit, à propos du ou des noms de domaine en question.
En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à charge du Client.

Hébergement
SOCIALY peut proposer de faire héberger le site de ses Clients par une société tierce. La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée si le serveur de son fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur.
En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, l’Agence s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service. L’Agence ne pourra pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel pourrait être condamnée sera strictement limité au montant annuel du contrat d’hébergement conclu.
Le Client est seul et entièrement responsable du contenu des pages diffusées sur son site.
A ce titre, et notamment, le Client s’engage à ne pas faire héberger de sites proposant des contenus racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites ou encore des contenus dont le caractère serait diffamatoire ou injurieux ou encore des sites à caractère pornographique. Pour rappel, les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur.
Toute violation des dispositions légales engagera la seule responsabilité du Client.

 

Article 11 – Prestations d’achat d’espaces publicitaires

Le Client peut confier à l’agence un mandat d’achat d’espace. Celui-ci délimitera dans le temps les médias qui seront inclus dans cette prestation. L’agence sera rémunérée par une commission de mandat représentant un pourcentage du montant de l’achat d’espace réalisé. Par achat d’espace, il convient de comprendre aussi bien les espaces online depuis les publicités contextuelles jusqu’aux bannières et autres formats en ligne et tous les espaces offline des médias traditionnels : presse magazine et quotidienne, cinéma, télévision, radio, affichage, autres supports en extérieur et intérieur comme les surfaces sur des véhicules.

Les réservations d’espace ne pourront avoir lieu que lorsque le mandat et le devis seront signés, agréés « bon pour accord » avec le tampon du Client.

Si le Client fourni lui-même le matériel créatif, il restera responsable de sa qualité et du respect des normes et lois en vigueur.

L’agence ne pourra pas être tenue responsable des résultats d’audience et des problèmes techniques rencontrés par le support.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’Agence demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.

Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Socialy en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Socialy s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Socialy en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Socialy indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Le Client garantit que tout document communiqué à Socialy, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Socialy. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Socialy, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. Le client autorise expressément Socialy à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à Socialy, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

 

Article 13 – Confidentialité

Le Client et l’Agence s’engagent réciproquement à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la relation contractuelle.

Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit signé de la partie qui aura reçu des pièces confidentielles.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 12 mois après l’expiration de la relation contractuelle. Elle deviendra caduque si l’information désignée comme confidentielle tombe dans le domaine public, est révélée au public par la partie qui l’avait désignée comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

 

Article 14 – Référence au client

Sauf interdiction expresse écrite de la part du Client, l’Agence est autorisée à mentionner le nom et à reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication réseaux sociaux et à se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel.

Un lien sera mis en place sur tout site web réalisé pour un client renvoyant vers le site de l’agence SOCIALY.

 

Article 15 – Responsabilité – assurance

Délais de livraison

Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés.

Responsabilité des contenus

L’Agence ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son client.
Le Client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépens.

Responsabilité pour les dommages commerciaux

L’Agence ne peut pas être tenue pour responsable ni des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, manque à gagner ou pertes de marché ou baisse du chiffre d’affaires trouvant leur origine ou étant la conséquence de la relation contractuelle, ni les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la relation contractuelle.

En tout état de cause, toute action à l’encontre de l’Agence en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé que l’Agence aura facturé au titre de la relation contractuelle.

L’Agence ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.

 

Article 16 – Dispositions générales

Force Majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de l’Agence ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée

Sous-traitance – circulation du contrat
L’Agence pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle sachant que SOCIALY reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de son Client. La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du client, sans autorisation préalable écrite et expresse de SOCIALY. Cette dernière se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix.

Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions générales ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions générales.

Comportement loyal et de bonne foi
Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle.

Nullité partielle
Si l’un quelconque des stipulations des Conditions Générales étaient déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intitulé des clauses des Conditions Générales de Vente
Les Parties précisent que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.

Intégralité des dispositions contractuelles
Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des Conditions générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les Conditions générales. Les Conditions générales et le devis accepté constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre le Client et SOCIALY.

Élection de domicile
Pour l’exécution des Conditions générales ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées au devis. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable aux autres Parties que 15 (quinze) jours après que cette modification lui ait été dûment notifiée.

Loi applicable et attribution de compétence
La validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales de Vente et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’application (en ce compris son inexécution partielle ou totale et/ou son exécution tardive), la résiliation (ainsi que leurs conséquences et suites), du Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris (France).

 

Conditions Générales de Vente - Agence Socialy